Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

La contribution financière prévue à l'

article L. 541-10-1 du code de l'environnement

(

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

)

Art. L.541-10-1

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

Depuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances.

est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites

audit article L. 541-10-1

(

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

)

Art. L.541-10-1

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

Depuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances.

. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 euros par kilogramme.

Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'

article 2

(

Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés

)

Art. 2

Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés

Les collectivités reçoivent de l'argent pour recycler ou traiter les déchets d'imprimés, selon le type de traitement.

du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'

article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé

(

Gestion des déchets d'imprimés

)

Art. 1

Gestion des déchets d'imprimés

Un décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière pour la gestion des déchets d'imprimés

Résumé. Les entreprises qui distribuent des imprimés doivent payer une petite somme pour aider à recycler ces déchets.

La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés). Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 euros par kilogramme.

Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 (Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés) du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé (Gestion des déchets d'imprimés).

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance