Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Contribution financière pour la gestion des déchets d'imprimés
La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés). Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 euros par kilogramme.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 (Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés) du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé (Gestion des déchets d'imprimés).