Arrêté du 27 février 2013

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et de l'article 1er (Gestion des déchets d'imprimés) du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les déchets d'imprimés

Résumé. Un arrêté de 2007 sur la gestion des déchets d'imprimés est annulé.

L'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et de l'article 1er (Gestion des déchets d'imprimés) du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 est abrogé.

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