portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
Abrogé1 janvier 2007
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires)Art. 65Allocation pour invalidité des fonctionnairesLes fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution des employeurs pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires
Résumé. Les employeurs doivent payer une petite somme (0,3%) pour aider les fonctionnaires invalides à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires)Art. 65Allocation pour invalidité des fonctionnairesLes fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement. est fixé à 0,3 %.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret fixant les taux de contributions employeurs pour les pensions et allocations
Résumé. Un décret fixe les taux de contributions des employeurs pour le financement des pensions et allocations d'invalidité, et entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.