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Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006

portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat

Abrogé1 janvier 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51,

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution employeur pour les pensions civiles

Résumé. Le taux de la contribution employeur pour les pensions des agents civils de l'État est fixé à 49,9%.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels civils est fixé à 49,9 %.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Augmentation de la contribution employeur pour les militaires

Résumé. L'État paie maintenant 100 % de la part patronale pour les retraites des militaires.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels militaires est fixé à 100 %.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Contribution des employeurs pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. Les employeurs doivent payer une petite somme (0,3%) pour aider les fonctionnaires invalides à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,3 %.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contributions employeurs

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2006 pour fixer les taux de contributions des employeurs.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Décret fixant les taux de contributions employeurs pour les pensions et allocations

Résumé. Un décret fixe les taux de contributions des employeurs pour le financement des pensions et allocations d'invalidité, et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006
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