Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Contribution des employeurs pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,3 %.