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Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006

Article 3

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Article 3

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'

article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Allocation pour invalidité des fonctionnaires

)

Art. 65

Allocation pour invalidité des fonctionnaires

Les fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement.

est fixé à 0,3 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des employeurs pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. Les employeurs doivent payer une petite somme (0,3%) pour aider les fonctionnaires invalides à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,3 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance