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Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'

article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

)

Art. L.61

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

Les retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités.

pour les personnels civils est fixé à 49,9 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution employeur pour les pensions civiles

Résumé. Le taux de la contribution employeur pour les pensions des agents civils de l'État est fixé à 49,9%.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels civils est fixé à 49,9 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance