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Décret n°2006-228 du 24 février 2006

instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C,

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des grades des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C sont répartis en quatre échelles de rémunération.

Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :

Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Mise à jour des échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les salaires des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C sont mis à jour avec de nouveaux indices pour les échelles 3 à 6.

Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er (Répartition des grades des fonctionnaires hospitaliers) sont fixés ainsi qu'il suit :

ÉCHELLE

À COMPTER
du 1er février 2014
À COMPTER
du 1er janvier 2015

Echelle 3

330-393 340-400

Echelle 4

336-424 342-432

Echelle 5

340-459 348-465

Echelle 6

358-536 364-543

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Changement de décret pour les salaires des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un nouveau décret remplace l'ancien pour fixer les salaires des employés hospitaliers de catégorie C.

Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 est remplacée par la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modification des échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les échelles de salaire des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 26 février 2006 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2006-228 du 24 février 2006
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Article 2
Article 3
Article 4