Décret n°2006-228 du 24 février 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modification des échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les échelles de salaire des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance