Article 22
Abrogé depuis le 2007-04-24
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article 19.
1 version
1 cité
JORF n°47 du 24 février 2006
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 février 2006
Abrogé le mardi 24 avril 2007
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article 19.