Le collège de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R. 161-81) ;
Vu l'article L. 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Vu la décision du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des chargés de mission régionaux pour l'évaluation ;
Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé du 1er juin 2005 et du 1er février 2006,
Décide :
L'article 2 de la décision n° 2005.07.069/SG susvisée est modifié comme suit :
« L'indemnisation versée aux chargés de mission est fixée à dix-sept vacations par mois. Cette indemnisation peut être fractionnée quand les fonctions sont occupées simultanément par plusieurs personnes. »
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La présente décision prendra effet à compter du 18 janvier 2006.
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Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er février 2006.
Le président du collège,
L. Degos