Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°47 du 24 février 2006
Décret n°2006-213 du 22 février 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter et l'article 446 ter de l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé