JORF n°47 du 24 février 2006

Arrêté du 22 septembre 2005

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 26 juin 2003 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 30 mars 2005 ;

Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 19 avril 2005 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 8 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 24 février 2004,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 432 100 , dont l'objet est le suivant :
- modernisation et mise aux normes des infrastructures de sécurité de l'aéroport de Figari.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.

1 version

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 100 000 , dont l'objet est le suivant :
- modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport de Figari.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.

1 version

Article 3

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin