A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 22-1 (V) : Adaptation d'un décret pour Mayotte et les Terres australes
→ Version 3 : Adaptation du décret pour Mayotte
→ Version 3 : Adaptation du décret pour Mayotte
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 22-1 (V)