A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1421-1 (T) : Contrôle des archives par l'État
→ Version 2 : Simplification des modalités de contrôleCode général des collectivités territorialesart. R1421-2 (T) : Contrôle des archives territoriales
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le contrôle des archives
→ Version 2 : Simplification des modalités de contrôleCode général des collectivités territorialesart. R1421-2 (T) : Contrôle des archives territoriales
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le contrôle des archives
- Code général des collectivités territorialesart. R1421-1 (T)
- Code général des collectivités territorialesart. R1421-2 (T)