A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 2 (V) : Contrôle des archives publiques par l'État
→ Version 2 : Réorganisation des missions de contrôle archivistique
→ Version 2 : Réorganisation des missions de contrôle archivistique
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979art. 2 (V)