Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Les articles

1er

à

3

du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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