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Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006

Abrogé25 juillet 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 6 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 3

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 9 décembre 2006

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

1 version

Article 5

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 9 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5