Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 6 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du mandat des membres de la commission sportive
Résumé. Les membres de la commission qui surveille les violences dans les matchs de sport sont nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement.
Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Dissolution des associations sportives violentes
Résumé. Un ministre peut demander la dissolution d'une association sportive violente, et une commission doit donner son avis dans un mois.
Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport (Dissolution des associations sportives en cas de violences)Art. L.332-18Dissolution des associations sportives en cas de violencesLes associations sportives peuvent être dissoutes ou suspendues si leurs membres commettent des violences ou des actes de haine lors de manifestations sportives., par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Procédure d'enquête avant dissolution d'une association sportive
Résumé. La commission organise une enquête avant de décider si elle va dissoudre une association ou un club sportif, en donnant la parole aux personnes concernées.
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Organisation administrative d'une commission sportive
Résumé. Le secrétariat de la commission est géré par le ministère de l'intérieur, et une copie du compte-rendu des réunions est envoyée au ministre des sports.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Exécution d'un décret sur les violences dans le sport
Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur la prévention des violences dans le sport.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.