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Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006

relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 6 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres de la commission sportive

Résumé. Les membres de la commission qui surveille les violences dans les matchs de sport sont nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement.

Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Dissolution des associations sportives violentes

Résumé. Un ministre peut demander la dissolution d'une association sportive violente, et une commission doit donner son avis dans un mois.

Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport (Dissolution des associations sportives en cas de violences), par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Procédure d'enquête avant dissolution d'une association sportive

Résumé. La commission organise une enquête avant de décider si elle va dissoudre une association ou un club sportif, en donnant la parole aux personnes concernées.

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.

Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Organisation administrative d'une commission sportive

Résumé. Le secrétariat de la commission est géré par le ministère de l'intérieur, et une copie du compte-rendu des réunions est envoyée au ministre des sports.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé est adressée au ministre chargé des sports.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Exécution d'un décret sur les violences dans le sport

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur la prévention des violences dans le sport.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006
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