Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'

article L. 332-18 du code du sport

(

Dissolution des associations sportives en cas de violences

)

Art. L.332-18

Dissolution des associations sportives en cas de violences

Les associations sportives peuvent être dissoutes ou suspendues si leurs membres commettent des violences ou des actes de haine lors de manifestations sportives.

, par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des associations sportives violentes

Résumé. Un ministre peut demander la dissolution d'une association sportive violente, et une commission doit donner son avis dans un mois.

Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport (Dissolution des associations sportives en cas de violences), par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance