Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Dissolution des associations sportives violentes
Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport (Dissolution des associations sportives en cas de violences), par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.