Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Une copie du procès-verbal prévu à l'

article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé

est adressée au ministre chargé des sports.

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Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Organisation administrative d'une commission sportive

Résumé. Le secrétariat de la commission est géré par le ministère de l'intérieur, et une copie du compte-rendu des réunions est envoyée au ministre des sports.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé est adressée au ministre chargé des sports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance