Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.

Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

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Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête avant dissolution d'une association sportive

Résumé. La commission organise une enquête avant de décider si elle va dissoudre une association ou un club sportif, en donnant la parole aux personnes concernées.

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.

Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance