Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 3

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Article 3

1. Les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir :

que les perturbations électromagnétiques qu'ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu'elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ;

qu'ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.

2. Les installations fixes doivent en outre être montées de façon à satisfaire aux exigences en matière de protection figurant au 1. Une documentation technique décrivant les pratiques d'ingénierie mises en oeuvre pour le montage est tenue à la disposition des services de contrôle aussi longtemps que l'installation reste en service.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Résumé. Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

1. Les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir :

  • que les perturbations électromagnétiques qu'ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu'elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ;
  • qu'ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.

2. Les installations fixes doivent en outre être montées de façon à satisfaire aux exigences en matière de protection figurant au 1. Une documentation technique décrivant les pratiques d'ingénierie mises en oeuvre pour le montage est tenue à la disposition des services de contrôle aussi longtemps que l'installation reste en service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance