Abrogé par DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 21 (VD)
Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016
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Vérification de la conformité des équipements
Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l'un des organismes mentionnés à l'article 10 (Organismes habilités pour l'évaluation complémentaire) de réaliser une évaluation complémentaire.
Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques) pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée. Son avis est joint à la documentation technique.