Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 8

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Article 8

Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l'un des organismes mentionnés à l'

article 10

(

Organismes habilités pour l'évaluation complémentaire

)

Art. 10

Organismes habilités pour l'évaluation complémentaire

Les organismes habilités à réaliser une évaluation complémentaire pour vérifier la conformité des appareils sont soit des organismes français accrédités, soit des organismes désignés par d'autres États membres de l'Union européenne.

de réaliser une évaluation complémentaire.

Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l'

article 3

(

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

)

Art. 3

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée. Son avis est joint à la documentation technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité des équipements

Résumé. Les fabricants peuvent demander à des organismes spécialisés de vérifier que leurs équipements respectent les règles de compatibilité électromagnétique.

Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l'un des organismes mentionnés à l'article 10 (Organismes habilités pour l'évaluation complémentaire) de réaliser une évaluation complémentaire.

Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques) pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée. Son avis est joint à la documentation technique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance