Les appareils mis sur le marché et qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions du présent décret applicables aux appareils.
Toutefois, le respect des dispositions du 1 de l'
article 3
(
Règles pour éviter les interférences électromagnétiques
)
Art. 3
Règles pour éviter les interférences électromagnétiques
Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.
, du 1 de l'article
5
(
Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques
)
Art. 5
Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques
Les appareils doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique et porter le marquage CE pour être vendus dans l'UE.
, des articles
6
(
Marquage CE et évaluation de conformité
)
Art. 6
Marquage CE et évaluation de conformité
Seuls les appareils ayant passé une évaluation de conformité peuvent porter le marquage "CE".
,
7
(
Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques
)
Art. 7
Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques
Les fabricants doivent vérifier que leurs appareils électroniques ne perturbent pas les autres et supportent bien les interférences, en suivant des normes spécifiques et en gardant une documentation pendant au moins dix ans.
,
8
(
Vérification de la conformité des équipements
)
Art. 8
Vérification de la conformité des équipements
Les fabricants peuvent demander à des organismes spécialisés de vérifier que leurs équipements respectent les règles de compatibilité électromagnétique.
et
11
(
"CE": Le marquage de conformité européenne
)
Art. 11
"CE": Le marquage de conformité européenne
Le marquage "CE" indique qu'un appareil est conforme aux réglementations européennes et doit être apposé par le fabricant.
et des 2, 3 et 4 de l'
article 12
(
Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques
)
Art. 12
Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques
Les appareils doivent être clairement identifiés, accompagnés d'informations sur leur utilisation et leurs restrictions, et fournir des instructions pour une utilisation conforme.
n'est pas obligatoire pour les appareils exclusivement prévus pour être incorporés dans des installations fixes déterminées.
Dans ce cas, les appareils doivent être accompagnés d'une documentation fournissant les informations prévues au 1 de l'
article 12
(
Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques
)
Art. 12
Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques
Les appareils doivent être clairement identifiés, accompagnés d'informations sur leur utilisation et leurs restrictions, et fournir des instructions pour une utilisation conforme.
et indiquant les caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique de ces installations fixes et les précautions à prendre pour y incorporer les appareils sans compromettre leur conformité aux dispositions de l'
article 3
(
Règles pour éviter les interférences électromagnétiques
)
Art. 3
Règles pour éviter les interférences électromagnétiques
Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.
.
Lorsqu'une seule installation fixe est concernée, la documentation susvisée doit, en outre, permettre de l'identifier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.