Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 13

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Article 13

Les appareils mis sur le marché et qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions du présent décret applicables aux appareils.

Toutefois, le respect des dispositions du 1 de l'

article 3

(

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

)

Art. 3

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

, du 1 de l'article

5

(

Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques

)

Art. 5

Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques

Les appareils doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique et porter le marquage CE pour être vendus dans l'UE.

, des articles

6

(

Marquage CE et évaluation de conformité

)

Art. 6

Marquage CE et évaluation de conformité

Seuls les appareils ayant passé une évaluation de conformité peuvent porter le marquage "CE".

,

7

(

Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques

)

Art. 7

Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques

Les fabricants doivent vérifier que leurs appareils électroniques ne perturbent pas les autres et supportent bien les interférences, en suivant des normes spécifiques et en gardant une documentation pendant au moins dix ans.

,

8

(

Vérification de la conformité des équipements

)

Art. 8

Vérification de la conformité des équipements

Les fabricants peuvent demander à des organismes spécialisés de vérifier que leurs équipements respectent les règles de compatibilité électromagnétique.

et

11

(

"CE": Le marquage de conformité européenne

)

Art. 11

"CE": Le marquage de conformité européenne

Le marquage "CE" indique qu'un appareil est conforme aux réglementations européennes et doit être apposé par le fabricant.

et des 2, 3 et 4 de l'

article 12

(

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

)

Art. 12

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

Les appareils doivent être clairement identifiés, accompagnés d'informations sur leur utilisation et leurs restrictions, et fournir des instructions pour une utilisation conforme.

n'est pas obligatoire pour les appareils exclusivement prévus pour être incorporés dans des installations fixes déterminées.

Dans ce cas, les appareils doivent être accompagnés d'une documentation fournissant les informations prévues au 1 de l'

article 12

(

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

)

Art. 12

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

Les appareils doivent être clairement identifiés, accompagnés d'informations sur leur utilisation et leurs restrictions, et fournir des instructions pour une utilisation conforme.

et indiquant les caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique de ces installations fixes et les précautions à prendre pour y incorporer les appareils sans compromettre leur conformité aux dispositions de l'

article 3

(

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

)

Art. 3

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

.

Lorsqu'une seule installation fixe est concernée, la documentation susvisée doit, en outre, permettre de l'identifier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les appareils intégrés dans des installations fixes

Résumé. Les appareils intégrés dans des installations fixes doivent respecter certaines règles de compatibilité électromagnétique, sauf s'ils sont exclusivement prévus pour ces installations, auquel cas ils doivent être accompagnés d'une documentation spécifique.

Les appareils mis sur le marché et qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions du présent décret applicables aux appareils.

Toutefois, le respect des dispositions du 1 de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques), du 1 de l'article 5 (Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques), des articles 6 (Marquage CE et évaluation de conformité), 7 (Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques), 8 (Vérification de la conformité des équipements) et 11 ("CE": Le marquage de conformité européenne) et des 2, 3 et 4 de l'article 12 (Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques) n'est pas obligatoire pour les appareils exclusivement prévus pour être incorporés dans des installations fixes déterminées.

Dans ce cas, les appareils doivent être accompagnés d'une documentation fournissant les informations prévues au 1 de l'article 12 (Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques) et indiquant les caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique de ces installations fixes et les précautions à prendre pour y incorporer les appareils sans compromettre leur conformité aux dispositions de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques).

Lorsqu'une seule installation fixe est concernée, la documentation susvisée doit, en outre, permettre de l'identifier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance