Abrogé par DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 21 (VD)
Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016
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Infractions et sanctions pour appareils non conformes
Est puni des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation (Intérêts sur les paiements anticipés) le fait :
1. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues au 1 de l'article 5 (Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques) ;
2. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil revêtu du marquage " CE " qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 6 (Marquage CE et évaluation de conformité) ;
3. Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter aux services de contrôle la déclaration CE de conformité ou la documentation technique définies à l'article 9 (Documentation technique et déclaration CE pour les appareils) ;
4. De mettre en service une installation fixe qui ne respecte pas les dispositions du 2 de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques) ;
5. D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ("CE": Le marquage de conformité européenne) ;
6. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées à l'article 12 (Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques) ou au troisième alinéa de l'article 13 (Règles pour les appareils intégrés dans des installations fixes) ;
7. D'exposer lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du 1 de l'article 5 (Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques), ne respectent pas les dispositions du 2 du même article.