Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 14

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Article 14

Est puni des peines prévues à l'

article L. 214-2 du code de la consommation

(

Intérêts sur les paiements anticipés

)

Art. L.214-2

Intérêts sur les paiements anticipés

Si tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service.

le fait :

1. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues au 1 de l'

article 5

(

Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques

)

Art. 5

Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques

Les appareils doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique et porter le marquage CE pour être vendus dans l'UE.

;

2. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil revêtu du marquage " CE " qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'

article 6

(

Marquage CE et évaluation de conformité

)

Art. 6

Marquage CE et évaluation de conformité

Seuls les appareils ayant passé une évaluation de conformité peuvent porter le marquage "CE".

;

3. Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter aux services de contrôle la déclaration CE de conformité ou la documentation technique définies à l'

article 9

(

Documentation technique et déclaration CE pour les appareils

)

Art. 9

Documentation technique et déclaration CE pour les appareils

Les appareils doivent avoir une documentation technique prouvant leur conformité aux normes et une déclaration CE de conformité avec les informations du fabricant.

;

4. De mettre en service une installation fixe qui ne respecte pas les dispositions du 2 de l'

article 3

(

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

)

Art. 3

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

;

5. D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'

article 11

(

"CE": Le marquage de conformité européenne

)

Art. 11

"CE": Le marquage de conformité européenne

Le marquage "CE" indique qu'un appareil est conforme aux réglementations européennes et doit être apposé par le fabricant.

;

6. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées à l'

article 12

(

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

)

Art. 12

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

Les appareils doivent être clairement identifiés, accompagnés d'informations sur leur utilisation et leurs restrictions, et fournir des instructions pour une utilisation conforme.

ou au troisième alinéa de l'

article 13

(

Règles pour les appareils intégrés dans des installations fixes

)

Art. 13

Règles pour les appareils intégrés dans des installations fixes

Les appareils intégrés dans des installations fixes doivent respecter certaines règles de compatibilité électromagnétique, sauf s'ils sont exclusivement prévus pour ces installations, auquel cas ils doivent être accompagnés d'une documentation spécifique.

;

7. D'exposer lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du 1 de l'

article 5

(

Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques

)

Art. 5

Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques

Les appareils doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique et porter le marquage CE pour être vendus dans l'UE.

, ne respectent pas les dispositions du 2 du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions pour appareils non conformes

Résumé. L'article décrit les infractions liées à la mise sur le marché d'appareils non conformes aux normes de sécurité et de compatibilité électromagnétique, ainsi que les sanctions prévues.

Est puni des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation (Intérêts sur les paiements anticipés) le fait :

1. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues au 1 de l'article 5 (Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques) ;

2. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil revêtu du marquage " CE " qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 6 (Marquage CE et évaluation de conformité) ;

3. Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter aux services de contrôle la déclaration CE de conformité ou la documentation technique définies à l'article 9 (Documentation technique et déclaration CE pour les appareils) ;

4. De mettre en service une installation fixe qui ne respecte pas les dispositions du 2 de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques) ;

5. D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ("CE": Le marquage de conformité européenne) ;

6. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées à l'article 12 (Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques) ou au troisième alinéa de l'article 13 (Règles pour les appareils intégrés dans des installations fixes) ;

7. D'exposer lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du 1 de l'article 5 (Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques), ne respectent pas les dispositions du 2 du même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance