Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 9

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Article 9

I. - La documentation technique doit permettre d'apprécier la conformité de l'appareil. Elle doit porter sur la conception et la fabrication de l'appareil. Elle comporte notamment :

1. Une description générale de l'appareil ;

2. Des preuves de la conformité aux normes mentionnées à l'

article 4

(

Conformité des équipements aux normes électromagnétiques

)

Art. 4

Conformité des équipements aux normes électromagnétiques

Les équipements qui respectent les normes françaises et européennes sont considérés comme conformes aux règles de compatibilité électromagnétique.

appliquées entièrement ou en partie ;

3. Lorsque de telles normes n'ont pas été appliquées ou n'ont été appliquées que partiellement, une description et une explication des mesures prises pour satisfaire aux dispositions du 1 de l'

article 3

(

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

)

Art. 3

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

, y compris une description de l'évaluation de la compatibilité électromagnétique prévue au 1 de l'

article 7

(

Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques

)

Art. 7

Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques

Les fabricants doivent vérifier que leurs appareils électroniques ne perturbent pas les autres et supportent bien les interférences, en suivant des normes spécifiques et en gardant une documentation pendant au moins dix ans.

, les résultats des calculs de conception effectués, les examens pratiqués, les rapports d'essai ;

4. L'avis prévu à l'

article 8

(

Vérification de la conformité des équipements

)

Art. 8

Vérification de la conformité des équipements

Les fabricants peuvent demander à des organismes spécialisés de vérifier que leurs équipements respectent les règles de compatibilité électromagnétique.

lorsque la procédure décrite audit article a été suivie.

II. - La déclaration CE de conformité doit être datée et contenir au moins les éléments suivants :

1. Une référence à la directive 2004/108/CE susvisée ;

2. L'identification de l'appareil telle que définie au 1 de l'

article 12

(

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

)

Art. 12

Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques

Les appareils doivent être clairement identifiés, accompagnés d'informations sur leur utilisation et leurs restrictions, et fournir des instructions pour une utilisation conforme.

;

3. Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire dans la Communauté ;

4. La référence des normes ou spécifications mentionnées au 2 et au 3 du I ;

5. L'identité et la signature de la personne habilitée à engager le fabricant ou son mandataire dans la Communauté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation technique et déclaration CE pour les appareils

Résumé. Les appareils doivent avoir une documentation technique prouvant leur conformité aux normes et une déclaration CE de conformité avec les informations du fabricant.

I. - La documentation technique doit permettre d'apprécier la conformité de l'appareil. Elle doit porter sur la conception et la fabrication de l'appareil. Elle comporte notamment :

1. Une description générale de l'appareil ;

2. Des preuves de la conformité aux normes mentionnées à l'article 4 (Conformité des équipements aux normes électromagnétiques) appliquées entièrement ou en partie ;

3. Lorsque de telles normes n'ont pas été appliquées ou n'ont été appliquées que partiellement, une description et une explication des mesures prises pour satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques), y compris une description de l'évaluation de la compatibilité électromagnétique prévue au 1 de l'article 7 (Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques), les résultats des calculs de conception effectués, les examens pratiqués, les rapports d'essai ;

4. L'avis prévu à l'article 8 (Vérification de la conformité des équipements) lorsque la procédure décrite audit article a été suivie.

II. - La déclaration CE de conformité doit être datée et contenir au moins les éléments suivants :

1. Une référence à la directive 2004/108/CE susvisée ;

2. L'identification de l'appareil telle que définie au 1 de l'article 12 (Identification et informations obligatoires pour les appareils électroniques) ;

3. Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire dans la Communauté ;

4. La référence des normes ou spécifications mentionnées au 2 et au 3 du I ;

5. L'identité et la signature de la personne habilitée à engager le fabricant ou son mandataire dans la Communauté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance