Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 5

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Article 5

1. Ne peuvent être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les appareils qui remplissent la double condition :

- de satisfaire aux dispositions du 1 de l'

article 3

(

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

)

Art. 3

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

;

- d'être revêtus du marquage " CE " défini à l'

article 11

(

"CE": Le marquage de conformité européenne

)

Art. 11

"CE": Le marquage de conformité européenne

Le marquage "CE" indique qu'un appareil est conforme aux réglementations européennes et doit être apposé par le fabricant.

.

2. Toutefois, sont autorisées la présentation et la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements ne respectant pas les dispositions du 1 ci-dessus. Dans ce cas, il doit être indiqué clairement que ces équipements ne peuvent être mis sur le marché ou en service tant que leur conformité avec ces dispositions n'est pas assurée. Par ailleurs, les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si des mesures ont été prises pour éviter toute perturbation électromagnétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de mise sur le marché des appareils électriques et électroniques

Résumé. Les appareils doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique et porter le marquage CE pour être vendus dans l'UE.

1. Ne peuvent être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les appareils qui remplissent la double condition :

- de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques) ;

- d'être revêtus du marquage " CE " défini à l'article 11 ("CE": Le marquage de conformité européenne).

2. Toutefois, sont autorisées la présentation et la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements ne respectant pas les dispositions du 1 ci-dessus. Dans ce cas, il doit être indiqué clairement que ces équipements ne peuvent être mis sur le marché ou en service tant que leur conformité avec ces dispositions n'est pas assurée. Par ailleurs, les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si des mesures ont été prises pour éviter toute perturbation électromagnétique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance