Abrogé par DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 21 (VD)
Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016
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Conformité des équipements aux normes électromagnétiques
Les équipements conformes aux normes françaises qui transposent les normes harmonisées, telles que définies à l'article 6 (Marquage CE et évaluation de conformité) de la directive du 15 décembre 2004 susvisée, et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques), dans la limite, toutefois, de celles de ces dispositions qui sont couvertes par ces normes et du champ d'application de celles-ci.