Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Les équipements conformes aux normes françaises qui transposent les normes harmonisées, telles que définies à l'

article 6

(

Marquage CE et évaluation de conformité

)

Art. 6

Marquage CE et évaluation de conformité

Seuls les appareils ayant passé une évaluation de conformité peuvent porter le marquage "CE".

de la directive du 15 décembre 2004 susvisée, et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux dispositions de l'

article 3

(

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

)

Art. 3

Règles pour éviter les interférences électromagnétiques

Les équipements doivent être conçus pour ne pas perturber les autres appareils électriques et électroniques, et ils doivent être capables de fonctionner correctement malgré les perturbations électromagnétiques.

, dans la limite, toutefois, de celles de ces dispositions qui sont couvertes par ces normes et du champ d'application de celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Conformité des équipements aux normes électromagnétiques

Résumé. Les équipements qui respectent les normes françaises et européennes sont considérés comme conformes aux règles de compatibilité électromagnétique.

Les équipements conformes aux normes françaises qui transposent les normes harmonisées, telles que définies à l'article 6 (Marquage CE et évaluation de conformité) de la directive du 15 décembre 2004 susvisée, et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques), dans la limite, toutefois, de celles de ces dispositions qui sont couvertes par ces normes et du champ d'application de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance