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Décret n°2006-1097 du 30 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 et L. 429-27 à L. 429-32 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 31 août 2006
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006