JORF n°201 du 31 août 2006

Article 4

L'article R. 426-2 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « fonds », sont ajoutés les mots : « cynégétique national ».
II. - Au a du 2°, après les mots : « fédérations départementales des chasseurs », sont ajoutés les mots : « et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

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Version 1

L'article R. 426-2 est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après le mot : « fonds », sont ajoutés les mots : « cynégétique national ».

II. - Au a du 2°, après les mots : « fédérations départementales des chasseurs », sont ajoutés les mots : « et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».