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Section 2

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

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Article R426-21

Compétence du tribunal judiciaire pour l'indemnisation des dégâts de gibiers

Code de l'environnement

Article R426-20

Article R426-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes par le gibier

Résumé Si le gibier détruit vos cultures, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal.

Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des dommages

Résumé des changements L’article élargit le champ des dommages couverts en ajoutant « cultures » avant « et aux récoltes », ce qui inclut désormais les dégâts sur les plantes cultivées ainsi que sur les produits déjà récoltés.

Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.