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Article R429-18

Interdiction de se trouver en appareil de chasse sur le terrain d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun

Code de l'environnement

Article R429-15

Article R429-15

Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes du compte mentionné aux articles R. 426-1 et R. 426-2 sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le jeudi 31 août 2006

Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes du compte mentionné aux articles R. 426-1 et R. 426-2 sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.