Article 15
A l'article R. 426-24, après les mots : « dommages causés », sont insérés les mots : « aux récoltes. ».
1 version
A l'article R. 426-24, après les mots : « dommages causés », sont insérés les mots : « aux récoltes. ».
1 version
A l'article R. 426-24, après les mots : « dommages causés », sont insérés les mots : « aux récoltes. ».