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Décret n°2006-1047 du 24 août 2006

pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section

Abrogé26 avril 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant statut général des militaires, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel d'un officier général en retraite

Résumé. Un officier général en retraite peut être rappelé pour encadrer des unités ou des organisations internationales.

L'officier général en 2e section est replacé en 1re section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions de retour en service actif pour les officiers généraux

Résumé. Un officier général peut revenir en service actif s'il n'a pas dépassé l'âge limite et qu'il a les compétences nécessaires.

L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;

2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Retour à l'activité d'un officier général

Résumé. Un officier général peut revenir dans l'activité s'il est choisi pour un poste important et qu'il n'est pas trop âgé.

L'officier général en 2e section est replacé en 1re section par arrêté du ministre de la défense fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Remplacement d'un officier général en position d'activité

Résumé. Un officier général en 2e section peut être replacé en 1re section pour exercer des fonctions d'encadrement, avec une rémunération basée sur son grade et son ancienneté.

L'officier général replacé en 1re section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la 1re section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Fin du replacement d'un officier général en première section

Résumé. Un officier général en 2e section peut être replacé en 1re section pour une mission temporaire, mais cela se termine soit à la fin de la période prévue, soit avant si certaines conditions sont remplies.

Le replacement en 1re section prend fin :

1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3 (Retour à l'activité d'un officier général) ;

2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

L'officier général est alors réadmis en 2e section ou radié des cadres sur sa demande.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Retour en activité des officiers généraux de la réserve

Résumé. Un décret organise le retour des officiers généraux de la réserve (2e section) en activité (1re section) pour des missions spécifiques.

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 26 août 2006 au vendredi 25 avril 2008

Décret n°2006-1047 du 24 août 2006
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