Décret n°2006-1047 du 24 août 2006

Article 2

Créé le 26 août 2006

L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;
2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-392 du 23 avril 2008art. 3 (V)

En vigueur du samedi 26 août 2006 au vendredi 25 avril 2008

L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;

2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.