Décret n°2006-1047 du 24 août 2006

Article 4

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Article 4

L'officier général replacé en 1re section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la 1re section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'

article 37 de la loi du 24 mars 2005 susvisée

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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Remplacement d'un officier général en position d'activité

Résumé. Un officier général en 2e section peut être replacé en 1re section pour exercer des fonctions d'encadrement, avec une rémunération basée sur son grade et son ancienneté.

L'officier général replacé en 1re section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la 1re section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance