A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation des droits pour les mères adoptantes
- Code de la sécurité sociale.art. D615-6 (M)
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relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 615-19-1 (Allocations pour les conjointes collaboratrices en cas de maternité ou adoption), L. 615-19-2 (Indemnités pour les pères travailleurs indépendants), L. 722-8-1 (Aides pour les conjointes de praticiens médicaux) et L. 722-8-3 (Indemnités pour les pères et conjoints à la naissance d'un enfant) ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 141-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) à L. 141-9 (Interdiction d'indexation des salaires sur le SMIC dans les conventions collectives) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2004,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D615-6 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D615-7 (T)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D615-8 (T)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15-1 (T)
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En vigueur depuis le 10 août 2005
Les articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9 du même code sont abrogés.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D722-17 (M)
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En vigueur depuis le 10 août 2005
I. - Les dispositions relatives à la prestation visée à l'article D. 722-15 du code de la sécurité sociale (Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux) sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption, est postérieure à cette date.
Les dispositions relatives aux prestations visées aux articles D. 615-6 (Indemnités pour conjoint(e)s collaborateur(trice)s lors de la naissance d'un enfant) et D. 722-15 (Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux) du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption de la collaboration professionnelle est postérieure à cette date.
II. - A titre transitoire, afin de compenser l'écart constaté depuis le 1er juillet 2004 entre le montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos maternel prévu au premier alinéa de l'article D. 615-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) sera porté à deux fois le montant du salaire minimum de croissance pour les conjointes collaboratrices visées à l'article L. 615-19-1 du même code (Allocations pour les conjointes collaboratrices en cas de maternité ou adoption) jusqu'à la suppression de cet écart.
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5 cités
En vigueur depuis le 10 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005