En vigueur depuis le 10 août 2005
I. - Les dispositions relatives à la prestation visée à l'article D. 722-15 du code de la sécurité sociale (Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux) sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption, est postérieure à cette date.
Les dispositions relatives aux prestations visées aux articles D. 615-6 (Indemnités pour conjoint(e)s collaborateur(trice)s lors de la naissance d'un enfant) et D. 722-15 (Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux) du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption de la collaboration professionnelle est postérieure à cette date.
II. - A titre transitoire, afin de compenser l'écart constaté depuis le 1er juillet 2004 entre le montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos maternel prévu au premier alinéa de l'article D. 615-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) sera porté à deux fois le montant du salaire minimum de croissance pour les conjointes collaboratrices visées à l'article L. 615-19-1 du même code (Allocations pour les conjointes collaboratrices en cas de maternité ou adoption) jusqu'à la suppression de cet écart.