Décret n°2005-965 du 9 août 2005

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions relatives à la prestation visée à l'

article D. 722-15 du code de la sécurité sociale

(

Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux

)

Art. D.722-15

Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux

Ce texte explique comment les règles pour les allocations de maternité et paternité s'appliquent aux médecins et leurs conjoints.

sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption, est postérieure à cette date.

Les dispositions relatives aux prestations visées aux articles

D. 615-6

(

Indemnités pour conjoint(e)s collaborateur(trice)s lors de la naissance d'un enfant

)

Art. D.615-6

Indemnités pour conjoint(e)s collaborateur(trice)s lors de la naissance d'un enfant

Les conjointes et conjoints collaborateurs d'indépendants peuvent recevoir une indemnité s'ils cessent leur activité pour des raisons de maternité ou paternité.

et

D. 722-15

(

Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux

)

Art. D.722-15

Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux

Ce texte explique comment les règles pour les allocations de maternité et paternité s'appliquent aux médecins et leurs conjoints.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption de la collaboration professionnelle est postérieure à cette date.

II. - A titre transitoire, afin de compenser l'écart constaté depuis le 1er juillet 2004 entre le montant mensuel du plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos maternel prévu au premier alinéa de l'

article D. 615-4-1 du même code

(

Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes

)

Art. D.615-4-1

Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes

Les travailleuses indépendantes reçoivent une allocation forfaitaire pour la maternité, versée en deux fois pendant la grossesse et après l'accouchement.

sera porté à deux fois le montant du salaire minimum de croissance pour les conjointes collaboratrices visées à l'

article L. 615-19-1 du même code

(

Allocations pour les conjointes collaboratrices en cas de maternité ou adoption

)

Art. L.615-19-1

Allocations pour les conjointes collaboratrices en cas de maternité ou adoption

Les conjointes collaboratrices de travailleurs indépendants bénéficient d'allocations pour maternité et adoption, incluant une allocation forfaitaire et une indemnité de remplacement.

jusqu'à la suppression de cet écart.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2005

I. - Les dispositions relatives à la prestation visée à l'article D. 722-15 du code de la sécurité sociale (Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux) sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption, est postérieure à cette date.

Les dispositions relatives aux prestations visées aux articles D. 615-6 (Indemnités pour conjoint(e)s collaborateur(trice)s lors de la naissance d'un enfant) et D. 722-15 (Application des règles d'allocations pour les praticiens médicaux) du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption de la collaboration professionnelle est postérieure à cette date.

II. - A titre transitoire, afin de compenser l'écart constaté depuis le 1er juillet 2004 entre le montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos maternel prévu au premier alinéa de l'article D. 615-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) sera porté à deux fois le montant du salaire minimum de croissance pour les conjointes collaboratrices visées à l'article L. 615-19-1 du même code (Allocations pour les conjointes collaboratrices en cas de maternité ou adoption) jusqu'à la suppression de cet écart.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005

Source : Légifrance