A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D722-17 (M) : Conditions de versement des prestations sociales
→ Version 2 : Précision des conditions de remboursement des prestations
→ Version 2 : Précision des conditions de remboursement des prestations
- Code de la sécurité sociale.art. D722-17 (M)