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Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires

Abrogé26 avril 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 40 à 43 ;

Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;

Vu le décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sanctions disciplinaires des militaires

Résumé. Les militaires peuvent contester une sanction dans les deux mois après l'avoir reçue.

La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Procédure de recours pour les sanctions militaires

Résumé. Un militaire peut contester une sanction dans les deux mois, et le recours suit un processus hiérarchique.

Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise, ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recours contre les sanctions disciplinaires graves dans l'armée

Résumé. Un militaire peut contester une sanction disciplinaire grave ou une suspension de fonctions dans les deux mois, en adressant sa demande à son autorité supérieure.

Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Traitement des recours disciplinaires dans l'armée

Résumé. Un chef militaire ou son supérieur examine une réclamation et doit répondre dans un mois, sinon il transmet le dossier au ministre de la défense.

Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Recours administratif contre les sanctions militaires

Résumé. Si un militaire n'est pas satisfait de la décision prise par son supérieur, il peut faire appel au ministre de la défense dans un délai de huit jours.

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article 4 (Traitement des recours disciplinaires dans l'armée), il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.

Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Procédure de recours pour les sanctions disciplinaires des militaires

Résumé. Les officiers généraux et autorités militaires peuvent contester une sanction ou une suspension de fonctions en adressant leur recours au chef d'état-major, qui transmet le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours.

Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.

Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à donner au recours et répond aux intéressés dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Règles sur les recours en matière disciplinaire militaire

Résumé. Un recours contre une décision militaire ne bloque pas son exécution, peut être retiré à tout moment et ne doit pas aggraver la sanction.

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.

Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Règles de recours disciplinaire pour le contrôle général des armées

Résumé. Les membres du contrôle général des armées ont un processus spécifique pour contester les décisions disciplinaires.

Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Application d'un décret aux procédures militaires en cours

Résumé. Un décret s'applique aux procédures en cours à sa publication, concernant les recours contre les décisions disciplinaires ou professionnelles des militaires.

Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.

Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Application d'un décret par le Premier ministre et la ministre de la défense

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005
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