Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les recours en matière disciplinaire militaire
L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.