Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

Article 7

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Article 7

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.

Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les recours en matière disciplinaire militaire

Résumé. Un recours contre une décision militaire ne bloque pas son exécution, peut être retiré à tout moment et ne doit pas aggraver la sanction.

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.

Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance