Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Traitement des recours disciplinaires dans l'armée

Résumé. Un chef militaire ou son supérieur examine une réclamation et doit répondre dans un mois, sinon il transmet le dossier au ministre de la défense.

Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance