Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

Article 5

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Article 5

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'

article 4

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Traitement des recours disciplinaires dans l'armée

)

Art. 4

Traitement des recours disciplinaires dans l'armée

Un chef militaire ou son supérieur examine une réclamation et doit répondre dans un mois, sinon il transmet le dossier au ministre de la défense.

, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.

Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Recours administratif contre les sanctions militaires

Résumé. Si un militaire n'est pas satisfait de la décision prise par son supérieur, il peut faire appel au ministre de la défense dans un délai de huit jours.

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article 4 (Traitement des recours disciplinaires dans l'armée), il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.

Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance