Abrogé26 avril 2008
Créé le 17 juillet 2005
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.
Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.