Abrogé26 avril 2008
Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret aux procédures militaires en cours
Résumé. Un décret s'applique aux procédures en cours à sa publication, concernant les recours contre les décisions disciplinaires ou professionnelles des militaires.
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.