Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Application d'un décret aux procédures militaires en cours

Résumé. Un décret s'applique aux procédures en cours à sa publication, concernant les recours contre les décisions disciplinaires ou professionnelles des militaires.

Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance