Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

Article 1

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Article 1

La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Recours contre les sanctions disciplinaires des militaires

Résumé. Les militaires peuvent contester une sanction dans les deux mois après l'avoir reçue.

La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance