Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005

Article 8

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Article 8

Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.

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Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Règles de recours disciplinaire pour le contrôle général des armées

Résumé. Les membres du contrôle général des armées ont un processus spécifique pour contester les décisions disciplinaires.

Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance