Créé le 17 juillet 2005 · Abrogé le 26 avril 2008
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Règles de recours disciplinaire pour le contrôle général des armées
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.