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Décret n°2005-719 du 29 juin 2005

relevant le salaire minimum de croissance

Abrogé1 juillet 2006
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance), L. 141-6 (Augmentation annuelle du salaire minimum), L. 141-7 (Augmentation possible du salaire minimum de croissance) et L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance), L. 800-1 (Application du code du travail en outre-mer), L. 814-2 (Ajustement du SMIC dans les DOM) à L. 814-4 (Fixation du salaire minimum dans les DOM), R. 154-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal), R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) et D. 141-4 (Changement d'indice pour l'ajustement du salaire minimum) ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 juin 2005 ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 juillet 2006

Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire minimum en France

Résumé. À partir du 1er juillet 2005, le salaire minimum en France passe à 8,03 euros de l'heure pour certains travailleurs.

A compter du 1er juillet 2005, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives), le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,03 l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2006

Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant du minimum garanti

Résumé. Le montant du minimum garanti, une sorte de salaire minimum, est fixé à 3,11 euros à partir du 1er juillet 2005.

A compter du 1er juillet 2005, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) est fixé à 3,11 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2006

Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indexation du salaire minimum sur les prix

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction des prix à la consommation.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2005 publié au Journal officiel.

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Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006

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Sanctions pour non-respect du salaire minimum

Résumé. Les employeurs qui ne paient pas au moins le salaire minimum légal risquent une amende.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er (Augmentation du salaire minimum en France) ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2006

Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006

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Décret fixant le salaire minimum et ses responsables

Résumé. Un décret fixe le montant du salaire minimum à partir du 1er juillet 2005 et désigne les responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 30 juin 2006

Décret n°2005-719 du 29 juin 2005
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