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Décret n°2005-719 du 29 juin 2005

Article 4

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Article 4

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'

article 1er

(

Augmentation du salaire minimum en France

)

Art. 1

Augmentation du salaire minimum en France

À partir du 1er juillet 2005, le salaire minimum en France passe à 8,03 euros de l'heure pour certains travailleurs.

ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'

article R. 154-1 du code du travail

(

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

)

Art. R.154-1

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

Les employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimums légaux risquent une amende pour chaque salarié concerné, et cette amende est doublée en cas de récidive.

en ce qui concerne la métropole, et à l'

article R. 881-1 du code du travail

(

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

)

Art. R.881-1

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

Les employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimas légaux encourent une amende pour chaque salarié concerné, avec des peines aggravées en cas de récidive.

en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2006

Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du salaire minimum

Résumé. Les employeurs qui ne paient pas au moins le salaire minimum légal risquent une amende.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er (Augmentation du salaire minimum en France) ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance