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Décret n°2005-719 du 29 juin 2005

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article L. 141-3 du code du travail

(

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

)

Art. L.141-3

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

Le salaire minimum de croissance est ajusté pour protéger le pouvoir d'achat des salariés les moins payés, en fonction de l'évolution des prix.

, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2005 publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2006

Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation du salaire minimum sur les prix

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction des prix à la consommation.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2005 publié au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance