Créé le 30 juin 2005 · Périmé le 1 juillet 2006
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Indexation du salaire minimum sur les prix
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2005 publié au Journal officiel.