Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques)Art. L.118-1Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risquesAvant de construire ou modifier des routes à risques, l'État doit donner son avis après avoir étudié un dossier de sécurité. à L. 118-4 (Règles spécifiques pour les routes sous conventions internationales)Art. L.118-4Règles spécifiques pour les routes sous conventions internationalesLes règles de sécurité pour les routes spéciales ne s'appliquent pas si des accords internationaux existent, et les amendes peuvent être payées à la sortie de ces routes. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 238-38 (Transmission du dossier d'intervention ultérieure)Art. R.238-38Transmission du dossier d'intervention ultérieureLe dossier d'intervention ultérieure sur un ouvrage est transmis au maître d'ouvrage à la réception, avec un procès-verbal, et joint aux actes notariés lors des mutations. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,