Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 2 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en projet, en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.
Les articles L. 118-2 (Autorisation de mise en service des routes à risques)Art. L.118-2Autorisation de mise en service des routes à risquesPour mettre en service des routes à risques, l'État donne une autorisation après vérification de la sécurité, avec des contrôles réguliers. à L. 118-4 (Règles spécifiques pour les routes sous conventions internationales)Art. L.118-4Règles spécifiques pour les routes sous conventions internationalesLes règles de sécurité pour les routes spéciales ne s'appliquent pas si des accords internationaux existent, et les amendes peuvent être payées à la sortie de ces routes. du code de la voirie routière sont applicables aux ouvrages quel que soit le stade d'avancement des travaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles pour les ouvrages qui ne sont pas encore en service et pour lesquels des mesures complémentaires de sécurité doivent être appliquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 4 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.