Décret n°2005-701 du 24 juin 2005

Article 2

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Article 2

L'

article R. 118-3-1 du code de la voirie routière

(

Procédure de sécurité pour les ouvrages routiers à risque

)

Art. R.118-3-1

Procédure de sécurité pour les ouvrages routiers à risque

Pour construire ou modifier un ouvrage routier à risque, il faut préparer un dossier avec des études de sécurité et le soumettre à des experts et aux autorités pour avis avant de commencer les travaux.

s'applique aux projets de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage routier dont l'enquête publique est prescrite par un arrêté pris après la publication du présent décret ou, en l'absence d'enquête publique, dont le marché de conception ou, à défaut, le marché de réalisation fait l'objet d'une publicité en vue de sa conclusion après la publication du présent décret. Dans le cas des ouvrages concédés, l'article R. 118-3-1 s'applique lorsque l'avant-projet sommaire ou, à défaut, le dossier d'études préalables ou l'étude préliminaire d'ouvrage d'art est approuvé après la publication du présent décret.

L'

article R. 118-3-2 du même code

(

Autorisation pour la mise en service des tunnels

)

Art. R.118-3-2

Autorisation pour la mise en service des tunnels

Pour mettre en service un nouveau tunnel ou modifier un existant, il faut une autorisation du préfet, après avoir fourni un dossier de sécurité complet.

s'applique aux ouvrages routiers dont la construction ou la modification substantielle a fait l'objet d'un marché de réalisation signé après le 1er décembre 2004. Il s'applique en outre aux tunnels énumérés à l'

article R. 118-4-1 du code de la voirie routière

(

Liste des tunnels soumis à des règles de sécurité renforcées

)

Art. R.118-4-1

Liste des tunnels soumis à des règles de sécurité renforcées

La loi liste les tunnels de plus de 500 mètres sur le réseau routier transeuropéen où des règles spéciales de sécurité s'appliquent.

dont la mise en service initiale ou après travaux de modification substancielle intervient à compter du 30 avril 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2005 · Dernière version le 9 novembre 2006

L'article R. 118-3-1 du code de la voirie routière (Procédure de sécurité pour les ouvrages routiers à risque) s'applique aux projets de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage routier dont l'enquête publique est prescrite par un arrêté pris après la publication du présent décret ou, en l'absence d'enquête publique, dont le marché de conception ou, à défaut, le marché de réalisation fait l'objet d'une publicité en vue de sa conclusion après la publication du présent décret. Dans le cas des ouvrages concédés, l'article R. 118-3-1 s'applique lorsque l'avant-projet sommaire ou, à défaut, le dossier d'études préalables ou l'étude préliminaire d'ouvrage d'art est approuvé après la publication du présent décret.

L'article R. 118-3-2 du même code (Autorisation pour la mise en service des tunnels) s'applique aux ouvrages routiers dont la construction ou la modification substantielle a fait l'objet d'un marché de réalisation signé après le 1er décembre 2004. Il s'applique en outre aux tunnels énumérés à l'article R. 118-4-1 du code de la voirie routière (Liste des tunnels soumis à des règles de sécurité renforcées) dont la mise en service initiale ou après travaux de modification substancielle intervient à compter du 30 avril 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2006

En vigueur du samedi 25 juin 2005 au mercredi 8 novembre 2006

Source : Légifrance